TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025 M. A, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 2 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Wegner, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions d'éloignement des ressortissants étrangers en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.  Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance :  ()  4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Isère a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 2 avril 2025, notifié à l'intéressé le jour même. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. A disposait d'un délai de sept jours pour former un recours contre cette décision, ainsi que le lui indiquait l'article 3 du dispositif de celle-ci. Sa requête a été enregistrée le 13 mai 2025, soit après l'expiration du délai de recours. Ainsi, elle est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Grenoble, le 13 mai 2025. 
 Le magistrat désigné 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.