TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé un blâme ; 
 
2°) de condamner l’Etat au versement d’une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut à l’incompétence du tribunal administratif de Paris et au renvoi de la requête au Conseil d’Etat. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;  
- le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes, d’une part, de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (…)/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ». Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État : « Sont nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs (…) les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l’école polytechnique ». Ces dispositions donnent compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l’ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline de ces agents publics.  
 
Aux termes, enfin, de l’article 3 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement : « Les ingénieurs de l'armement sont recrutés, à titre initial : /1° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique (…) ».  
 
4. M. B..., militaire dans le corps des ingénieurs de l’armement, au grade d’ingénieur en chef, qui a été nommé par décret du Président de la République du 18 octobre 1994, demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé un blâme. Ce litige concernant la discipline d’un agent public nommé par décret du Président de la République, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351‑2 et R. 311‑1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
 
 
 
Mme A... D...