TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A... représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d’un an pris à son encontre par le préfet du Var le 19 novembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside sur la commune de Montpellier, 1 rue Charles Borromée 34080, situé dans le département de l’Hérault. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. 
 
Fait à Toulon, le 5 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
Signé 
 
 
Ph. HARANG 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
P/La greffière en chef, 
La greffière.