TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal judiciaire aux fins de changement de mandataire judiciaire. 
 Mme B soutient que :  
 - les relations avec Mme M, mandataire judiciaire de l'association AJH, sont très compliquées ; elle n'a reçu aucun argent pour manger pendant deux mois ; elle n'explique pas les comptes qu'elle tient ; le loyer n'est pas payé ; elle paye encore une assurance habitation ;  
 - elle a perçu plus de 13 000 euros d'allocation adulte handicapé et n'a versé que 3 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ". Aux termes de l'article L. 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. / Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. () " 
 3. Les conclusions de la requête de Mme B, qui concernent une demande de changement de mandataire judiciaire, ne relèvent pas, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du juge administratif mais de celle du juge du contentieux de la protection, auquel sa demande a d'ailleurs été transmise le 3 juillet 2025 par la direction territoriale des solidarités du département de la Haute-Garonne. Elles sont donc portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et par suite manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,