TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B B demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 avril 2025 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2504967 de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Lyon, le 16 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. A 
 Pour expédition, 
 Un greffier