TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet, M. A C, représenté par Me Coste, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au  Département de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le faire bénéficier de mesures d'accueil provisoire d'urgence, en lui assurant un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux (vestimentaire, sanitaires, alimentaires et scolaires), dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statuée sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est en l'espèce satisfaite, compte tenu des atteintes portées à des libertés fondamentales par la décision du 28 février 2025 du président du conseil départemental de la Gironde, prise après une évaluation menée le 27 février 2025 le reconnaissant comme majeur, refusant son admission  au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur, pour être en dépit de cette qualité, dont il justifie par la production d'un acte de naissance confirmant sa minorité, et de sa situation de personne vulnérable, en situation de danger imminent, exigeant un niveau renforcé de protection ; 
 -la requête est recevable, alors même que le juge des enfants a été parallèlement saisi, sur le fondement des articles 375 et 375-5 du code civil, d'une requête en assistance éducative le 12 mai 2025, laquelle ne fait pas obstacle à la recevabilité de la présente requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le président du conseil départemental, sa minorité est bien établie par son acte de naissance ; 
 - le rapport de son évaluation comporte des informations incohérentes permettant de douter de la qualité de l'évaluation menée ; 
 - la décision du 28 février 2025 du président du conseil départemental de la Gironde porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, constituées de son droit à un hébergement adapté à sa qualité de mineur et de son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, de son intérêt supérieur protégé par les articles 3 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de son droit à la vie et à la dignité ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le Département de la Gironde, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient tout d'abord que la requête de saisine du juge pour enfant date du 12 mai 2025 soit plus de 2 mois après la décision du président du conseil départemental de Gironde du 28 février 2025 refusant l'admission de M. C au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné ; que le juge des référés est saisi plus de 5 mois et demi après cette même décision, en l'espèce le 26 juillet 2025, qui ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l'intéressé, dès lors que l'appréciation portée sur la majorité du requérant, au regard de l'évaluation réalisée le 27 février 2025, n'est pas manifestement erronée, au regard d'une part, des incohérences du récit de son parcours migratoire, d'autre part de son apparence physique, de son comportement et de son attitude, qui ne correspondent pas à ceux d'un mineur, et enfin il insiste sur l'absence de force probante de l'acte de naissance produit, alors même que l'expert documentaire a certifié la régularité formel de l'acte de naissance mais nullement le rattachement de ce dernier à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2025 à 14 heures 30 tenue en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés, 
 - les observations de Me Coste représentant M. C, qui maintient ses conclusions et insiste sur l'extrême vulnérabilité de son client qui est dans un état dépressif sévère qui l'a déjà conduit à une tentative de suicide par noyade ; 
 - et les observations de Me Cano, représentant le Département de la Gironde qui souligne l'absence d'extrême urgence de la situation du requérant et insiste sur la force probante du document d'état civil produit postérieurement à l'entretien d'évaluation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C déclare avoir quitté le Cameroun le 10 janvier 2024 et être arrivé en France en Janvier 2025. A son arrivée, à Bordeaux le 17 février 2025, il a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence par le département de la Gironde à compter de ce même jour, le temps de réaliser l'évaluation de la minorité, les 20 et 24 février 2025, donnant lieu au rapport du 27 février 2025. Le rapport d'évaluation ayant conclu à sa majorité, a conduit le département de la Gironde à mettre fin, le même jour, à son accueil provisoire. Le juge pour enfant a été saisi par M. C le 12 mai 2025 aux fins de reconnaitre sa minorité et de bénéficier d'une mesure de placement sur le fondement des article 375 et suivants du code civil.  Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Gironde de le prendre de nouveau en charge en qualité de mineur isolé. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours, prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation de sa minorité, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 6.  Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 7. Il est constant que l'admission au service de l'aide sociale à l'enfance de M. C, ressortissant Camerounais, né le 20 septembre 2008, lui a été refusée par décision du président du conseil départemental de la Gironde du 27 février 2025, mettant ainsi fin aux mesures d'accueil provisoire dont il bénéficiait depuis son arrivée à Bordeaux le 17 février 2025, au motif que la minorité de l'intéressé, appréciée à l'issue d'une évaluation menée le 27 février 2025 par les services de Direction de la protection de l'enfance et de la famille du département de la Gironde, n'est pas établie.  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et alors même que cela est contesté par le département de la Gironde, puisque le requérant est accueilli jusqu'au début août 2025 au 115, que M.  B se trouve privé, depuis la décision du 27 février 2025 du président du conseil départemental, d'hébergement et de toute prise en charge de ses besoins essentiels adaptés à son âge, en dehors de l'aide ponctuelle d'associations caritatives. En effet, si M. C a pu bénéficier, un temps d'un hébergement par l'intermédiaire du 115, et que cette structure a accepté de lui conserver une place encore quelques temps, il ressort des débats à l'audience qu'à brève échéance il ne pourra plus bénéficier d'un hébergement d'urgence. Au surplus, il est constat et non contesté, que M. C se trouve dans un situation d'extrême vulnérabilité compte tenu de sa tentative de suicide par noyade le 24 mai et ses hospitalisations répétées dans les établissements de soins bordelais. Il résulte de l'instruction, notamment d'attestation de médecins et psychiatres que l'intéressé souffre d'un épisode dépressif majeur d'intensité sévère associé à un état de stress post traumatique en lien avec son parcours migratoire. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouve M. C, son état de santé psychique qui accroit grandement sa précarité et son isolement social, et dans l'attente qu'il soit statué par le juge des enfants sur sa demande de mesure de protection au titre de l'article 375-5 du code civil, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite, alors même que le juge pour enfant n'a été saisi qu'au mois de mai dernier.  
 9. En second lieu, si le conseil départemental de la Gironde allègue que l'intéressé n'a produit un acte de naissance que postérieurement à l'entretien d'évaluation qui ne suffirait pas à déclencher les dispositions de l'article 47 du code civil, ces considérations ne sauraient suffire à remettre en cause l'authenticité de cet acte de naissance, dont l'expert en fraude documentaire de la police aux frontières avait quant à lui retenu qu'il ne souffrait d'aucune critique susceptible de faire douter de son authenticité. Dès lors, la réalité des données personnelles, ne sauraient être regardées comme remises en cause, en l'espèce, alors, en outre, que le rapport d'analyse documentaire de la police aux frontières du 25 mars 2025, qui se fonde essentiellement sur la méconnaissance du formalisme prévu par certaines dispositions relatives à l'organisation de l'état civil au Cameroun ne remet pas suffisamment en cause la validité des informations contenues par les actes d'état-civil. Enfin, l'évaluation sociale, qui s'est fondée principalement sur l'incapacité de l'intéressé à donner des éléments précis et circonstanciés de sa vie dans son pays d'origine et de son parcours d'exil, en l'absence de repères temporels certains et sur son attitude générale, n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la présomption de minorité qui découle des documents d'identité et d'état civil produits. Dans ces conditions, quand bien même le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi d'une requête en assistance éducative, sera amené à soumettre éventuellement l'intéressé à d'autres examens, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, l'appréciation portée par le conseil départemental de la Gironde sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. C doit être regardée comme manifestement erronée. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la carence du conseil départemental de la Gironde dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque en raison d'un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.  
 10.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au départemental de la Gironde, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de poursuivre l'accueil provisoire de M. C, en assurant notamment son hébergement dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Eu égard à ce qui a été dit au point 2, l'avocate de M. C peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Coste, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 800 euros à verser à M. C. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à            M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Gironde d'assurer l'hébergement de           M. C dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à sa minorité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Coste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de la Gironde versera à Me Coste, avocate de M. C, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du                 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C.  
 .  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du conseil départemental de la Gironde et à Me Coste. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 J. DOUMEFIO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,