TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pierre-Yves Matel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, d’une part, le titre exécutoire n° 18 émis le 20 janvier 2025 en vue du règlement au département du Morbihan de la somme de 8 876,31 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, d’autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire ; 
 
2°) de mettre à la charge du département du Morbihan, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le département du Morbihan demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Matel, déclare se désister de l’instance engagée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ». 
 
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante. 
 
4. Par son mémoire enregistré le 17 avril 2026 dans lequel elle indique au tribunal qu’elle se désiste de l’instance engagée, Mme B... A... doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions qu’elle a présentées dans sa requête, y compris de celles tendant à la mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
5. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Morbihan. 
 
 
Fait à Rennes le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.