TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2504981_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que l’annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur prend acte du désistement de M. B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 13 mars 2026. La présidente, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1327 novembre 2025
DTA_2504981_20251127TA4413 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2504981_20260313
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2504981_20260313