TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Oueslati,  demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de 1 340,31 euros pour la période de février 2019 à juillet 2023 ;  
 
3°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Morbihan de le réintégrer dans ses droits à la prime d’activité à compter du 1er février 2019, ou à tout le moins de réexaminer sa situation à compter de cette date ; 
 
4°) de le décharger du paiement des sommes réclamées ou, à tout le moins, de les réduire à de plus justes proportions ; 
 
5°) de lui octroyer une remise totale de dette ou à défaut de réduire sa dette ; 
 
6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Morbihan la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgences (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
  
 3.  Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement des requêtes, la créance en litige a été annulée. Par suite les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Morbihan. 
 
 
Fait à Rennes, le 3 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.