TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 février 2025 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " salarié " ;  
 2°) d'annuler l'arrêté daté du 18 février 2025 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Essonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Germain-lès-Arpajons dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Alagapin-Graillot et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 N°2504987/12/