TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au tribunal un échéancier de remboursement à hauteur de 50 euros par mois pour un indu d'aide personnelle au logement émis par la caisse d'allocations familiales du Nord d'un montant de 501,08 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". 
 2. La requête présentée par M. B tend à la mise en place d'un échéancier de remboursement à hauteur de 50 euros par mois pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 501,08 euros. Il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de prendre une telle mesure, le requérant pouvant, s'il s'y croit fondé, solliciter de la caisse d'allocations familiales du Nord l'aménagement de ses modalités de paiement.  
 Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 7 août 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°250499