TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, représenté par Me Donazar, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de poursuivre l'instruction de sa demande de carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de rouvrir l'instruction de rouvrir l'instruction de son dossier, et de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () " 
 3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de poursuivre l'instruction de sa demande de carte professionnelle. Un tel litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Avant la suspension de son contrat de travail consécutive au refus de délivrance d'une carte professionnelle, M. A bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité, au sein de l'agence Answer Sécurité Paris, située à Paris. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 27 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2504994