TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 décembre 2025

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
La requête de Mme A... B... a été enregistrée au Tribunal administratif de Nice le 23 décembre 2024. 
 
Le Tribunal administratif de Nice l’a transmise au Tribunal administratif de Toulon par l’ordonnance n° 2407136 du 25 novembre 2025. 
 
Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal par sa requête et son mémoire enregistré le 16 octobre 2025 d’annuler les opérations électorales des représentants des parents d’élèves au conseil d’administration du lycée Dumont d’Urville de Toulon pour l’année scolaire 2024-2025. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le rectorat de l’académie de Nice conclut à l’incompétence territoriale du Tribunal administratif de Nice. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-29 du code de l’éducation : « Les mandats des membres élus du conseil d'administration [des collèges et lycées] sont d'une année ». Le litige concerne l’année scolaire 2024-2025 qui est achevée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Nice. 
 
 
Fait à Toulon le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,