TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a accordé un droit au revenu de solidarité active « socle » pour un montant de 303,11 euros alors qu’elle était, jusqu’à cette date, bénéficiaire du revenu de solidarité active « activité ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…). ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. / (…) ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 23 septembre 2025 dont elle a accusé réception le 24 septembre 2025, Mme B... n’a pas justifié avoir déposé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Loiret, conformément aux dispositions citées au point 2, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 22 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a accordé un droit au revenu de solidarité active « socle » pour un montant de 303,11 euros alors qu’elle était, jusqu’à cette date, bénéficiaire du revenu de solidarité active « activité ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…). ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. / (…) ». 
 
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 23 septembre 2025 dont elle a accusé réception le 24 septembre 2025, Mme B... n’a pas justifié avoir déposé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental du Loiret, conformément aux dispositions citées au point 2, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 22 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.