TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M D C A B alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit un mémoire en défense le 12 mai 2025 et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () ". 
 2.   Il ressort des pièces versées au dossier que M. A B a été éloigné vers la Tunisie, le 5 mai 2025. Par suite, la requête de M. A B tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la mesure fixant le pays de destination du 30 avril 2025 n'a plus d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. M. A B, placé au centre de rétention de Plaisir à la date d'introduction de son recours, a été éloigné par voie aérienne le 5 mai 2025 à destination de la Tunisie.  M. A B n'ayant fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur les conclusions de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Plaisir pour M. D C A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 28 mai 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505001