TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2505003_20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Trugnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 février 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 16 avril 2025. La présidente de la formation de jugement, Signé E. Topin La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2505003/8
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Chronologie de l'affaire
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TA7516 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505003_20250416
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ORTA_2505003_20250416
Données disponibles
- Texte intégral