TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre des armées du 3 octobre 2025 par laquelle il a refusé que la rechute constatée le 19 juin 2025 soit reconnue en lien avec l’accident de trajet survenu le   31 août 2020. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Aux termes de son article   R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision   attaquée. (…) ». 
 
3. La requête enregistrée le 7 novembre 2025 ne contient aucun moyen. Le délai pour en présenter a expiré le 8 janvier 2026 à minuit. Cette irrégularité n’a pas été régularisée dans ce délai. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions susvisées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,