TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette de 6 171,54 euros de prime d'activité, laissant à sa charge une somme de 3 085,77 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".      
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 7 juillet 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier