TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 avril 2026

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université Jean Moulin - Lyon III a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de deux ans. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, l’université Jean Moulin - Lyon III conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu : 
 
- les pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté par la requérante que, faisant mention des voies et délais de recours, la décision critiquée a été notifiée à Mme B... par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception présenté à son adresse le 19 juillet 2024, dont elle a été avisée et qu’elle n’a pas réclamé. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux contre la décision en litige a couru à compter de cette présentation et la requête de Mme B... enregistrée le 16 avril 2025 doit être rejetée comme tardive. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Jean Moulin - Lyon III. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.