TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble " demande au tribunal de condamner la société Actis à lui rembourser, d'une part, le montant de la taxe foncière qui lui a été réclamée au titre de l'année 2024 pour un bien situé rue Léon Fournier à Echirolles, d'autre part la somme de 12 588,17 euros ainsi que le montant des dépenses de travaux effectués dans ce local, et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose l'association requérante à la société Actis constitue un contentieux de droit privé qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, la requête de l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble " doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble " est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble ". 
 Fait à Grenoble, le 20 mai 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.