TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Leclercq (SELASU Vincent Leclercq Avocat), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’effectuer une nouvelle instruction de la demande de M. B... dans un délai de deux mois suivant la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à liquider à l’issue d’un second délai de deux mois. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. 
 
 
La procédure a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. B..., représenté par Me Beguin, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du 9 septembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
 
Fait à Rennes, le 3 avril 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.