TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A et Mme D C B, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain portant modification de l'article UB3 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 et 23 juin 2025, la commune du Val Saint-Germain, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, les requérants concluent à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, et ramènent à la somme de 2 280 euros leur conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 juin 2025, le maire du Val Saint-Germain a retiré la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025, objet du présent litige. Par suite, M. et Mme C B font valoir que leurs conclusions à fin d'annulation de cette délibération, sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain une somme de 1 800 euros à verser aux requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain. 
 Article 2 : La commune du Val Saint-Germain versera la somme de 1 800 euros à M. et Mme C B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D C B et à la commune du Val Saint-Germain. 
 Fait à Versailles, le 21 juillet 2025. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
        N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.