TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée "Le bon prix », représentée par Me Frayssinet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de l’établissement de vente d’alimentation générale qu’elle exploite sous l’enseigne « Le bon prix » à Sommières, pour une durée d’un mois à compter du 24 novembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont une somme de 13 euros au titre des dispositions des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du Code de la sécurité sociale. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la SARL Le bon prix se désiste de l’ensemble des conclusions de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la SARL « Le bon prix » déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL « Le bon prix ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée "Le bon prix". 
 
Copie sera adressée au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.