TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Dieppe a fixé l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires qu’elle perçoit au taux moyen à compter du 1er octobre 2025, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette autorité sur le recours gracieux qu’elle lui a adressé le 26 septembre 2025 ; 
 
d’enjoindre à la directrice du centre hospitalier de Dieppe de rétablir la prime anciennement perçue.  
 
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Dieppe qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Par son mémoire enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier de Dieppe.  
 
 
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes