TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505042_20250730
- Date
- 30 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Chatel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Dinard du 17 juin 2025 rejetant leur demande préalable d'indemnisation ; 2°) de condamner la commune de Dinard à leur verser la somme de 134 995,66 € au titre des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation du 2 mai 2025 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme B se désistent de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Dinard. Fait à Rennes, le 30 juillet 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juillet 2025
Référence
ORTA_2505042_20250730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel