TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2025 et le 8 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Sarhane, son avocat, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... résidait à Paris. En application des dispositions précitées, le litige soulevé par la requête de M. B... relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de police et au président du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Lille, le 3 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,