TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505048_20260105
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre, 4 décembre, 5 décembre et 9 décembre 2025, Mme C... B... agissant au nom de son fils mineur A... D... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre à l’académie de Montpellier de procéder au versement de 200 euros dus ; 2°) d’ordonner au versement de la somme de 200 euros au titre du préjudice moral 3°) de mettre à la charge de l’académie de Montpellier les frais d’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme C... B... s’est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B... s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à l'académie de Montpellier et au lycée de la Mer Paul Bousquet. Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
ORTA_2505048_20260105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel