TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la société « Le Petit Sarriannais », représentée par Me Hamroun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative de son établissement sis 29 boulevard Marius Bastidon à Sarrians (84260), pour une durée de trois mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la requête est régularisée en cours d’instance par la production de la requête au fond enregistrée le 28 novembre 2025 ; 
Sur l’urgence : 
la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est pleinement satisfaite ; en effet, l’arrêté litigieux, qui la prive de tout chiffre d’affaires, met en péril la continuité de l’exploitation ; la fermeture menace les emplois salariés avec d’importantes conséquences sociales ; la durée de fermeture prescrite par l’arrêté attaqué est de nature à compromettre de manière irréversible la stabilité de l’activité commerciale ; la dégradation de l’image et l’atteinte à la réputation de l’établissement ont pour conséquence directe une perte de confiance de la clientèle et des partenaires économiques ou financiers ; 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : 
l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de qualification juridique des faits au regard des conditions d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et opère ainsi une confusion entre détention pour usage strictement personnel et infractions relevant du trafic de produits stupéfiants non autorisés ; en outre, l’expertise scientifique réalisée exclut la qualification de trafic pour l’intégralité des quantités saisies au domicile du gérant de l’établissement ; 
il n’existe pas de relation entre les faits dénoncés et les conditions d’exploitation ou l’activité de l’établissement ; si un lien entre les infractions relatives au trafic de stupéfiants visées aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal et l’établissement existait, le procureur de la République aurait ordonné une mesure judiciaire ; 
l’arrêté attaqué, qui a été pris en l’absence de trouble caractérisé à l’ordre public, prononce une mesure manifestement disproportionnée ; 
les droits de la défense ont été méconnus. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2505051 enregistrée le 28 novembre 2025 par laquelle la société « Le Petit Sarriannais » demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Lors d’un contrôle de l’établissement à l’enseigne « Le Petit Sarriannais » le 2 octobre 2025, les forces de gendarmerie ont découvert dans une sacoche appartenant au gérant, M. A... B..., 2 grammes de cocaïne contenus dans deux pochons, 6,6 grammes de résine de cannabis, 965 euros en numéraire ainsi que des produits estampillés formellement comme CBD et des produits conditionnés dans des pochons sans indication de la provenance comparable à ceux utilisés pour les produits stupéfiants. Après perquisition du domicile personnel du gérant, les forces de gendarmerie ont également saisi 8 pains de CBD, pour un total de 800 grammes. Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de détention, d’offre ou de cession de produits stupéfiants non autorisés relevant du trafic de stupéfiants, au sens des articles 222-34 et 222-39 du code pénal, le préfet de Vaucluse a, après avoir recueilli les observations de l’exploitant de l’établissement, par un arrêté du 17 novembre 2025, prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le Petit Sarriannais » situé au n°29 boulevard Marius Bastidon sur le territoire de la commune de Sarrians (84260), pour une durée de trois mois, à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’au 20 février 2026 inclus, sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure. Par la requête susvisée, la société « Le Petit Sarriannais » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté précité. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Pour établir l’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, la société « Le Petit Sarriannais » soutient qu’elle est confrontée à une situation d’interruption immédiate d’activité lui causant un préjudice économique grave et irréversible. Toutefois, la société requérante ne justifie ni de sa situation comptable et des modalités de son activité, ni de l’impact significatif de la fermeture temporaire de son établissement, pour une durée de trois mois, sur la viabilité économique de l’entreprise. Dans ces conditions, la société « Le Petit Sarriannais » n’établit aucunement, en l’état de l’instruction, que l’arrêté du 17 novembre 2025 entrainerait des conséquences économiques difficilement réparables et mettrait en péril la pérennité de l’établissement. Par suite, l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée n’est pas caractérisée. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qu’il y a lieu, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la société « Le Petit Sarriannais », ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société « Le Petit Sarriannais » est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Le Petit Sarriannais ». 
 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 
 
Fait à Nîmes, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.