TA80Tribunal Administratif d AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505056_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... B... sollicite l’aide du tribunal pour que les services préfectoraux de l’Oise lui confirment où se trouve sa carte de résident, que cette carte soit envoyée au consulat de France à Annaba ou qu’un document de circulation lui soit délivré. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)». 2. Les demandes de M. B... qui ne constituent ni un recours pour excès de pouvoir ni un recours de plein contentieux consistent en des demandes d’injonction de faire à adresser à l’administration qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif qui ne peut s’ériger en administrateur. Ces conclusions sont par suite manifestement irrecevables et doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2505056_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel