TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Garage Fradale doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime être bénéficiaire au titre du mois de septembre 2025 d’un montant de 1 729 euros.  
   
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la SARL Garage Fradale déclare se désister de sa requête. 
 
La requête et le mémoire précités ont été communiqués au directeur départemental des fiances publiques du Var, qui n’a pas produit d’observations.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la SARL Garage Fradale déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Garage Fradale. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Garage Fradale et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
  
Fait à Toulon, le 5 février 2026.  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé 
  
  
 M. A... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.