TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C... D..., représentée par Me Medjber, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas sur son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme A... B..., mère de la requérante, informe le tribunal du décès de Mme D..., et doit être regardée comme se désistant de la requête introduite par sa fille. 
 
Par une décision du 11 mars 2026 le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme A... B..., informant le tribunal du décès de Mme D..., doit ainsi être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505069. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Medjber.  
 
Copie en sera adressée à Mme A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 22 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
A. Penhoat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,