TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 -  de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer  un titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à percevoir des droits sociaux, dans un délai de 5 cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas encore statué sur la demande de l'intéressé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 3. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Ghelma renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant.     
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     : 
 Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 3     : 
 Article 4     :L'Etat versera la somme de 1000 euros à Me Ghelma sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Ghelma renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au requérant. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 16 juin 2025. 
   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane. 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505089