TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur du 9 avril 2025 émise à son encontre par la trésorerie de Paris Amendes 1 pour le recouvrement de la somme de 831 euros.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ». 
 
La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur contestée porte sur des amendes délictuelles prononcées par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2023. Dès lors, l’acte de poursuite attaqué se rattache à une procédure pénale relevant de la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 4 mai 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,