TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un courrier du 3 juin 2025, le tribunal a invité M. B... à produire la décision attaquée dans un délai d’un mois en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
 
3. Lors du dépôt de sa requête, M. B... n’a pas joint la décision qu’il conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 3 juin 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant l’acte attaqué. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance à l’issue de ce délai. La demande de régularisation expédiée à l’adresse indiquée par M. B... est toutefois revenue au tribunal avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». La notification de cette même lettre adressée le 10 juin 2025 à la mairie de Valenciennes par voie administrative  a été retournée par les services de la mairie le 2 juillet 2025 au tribunal, indiquant que cette notification n’avait pu aboutir, le requérant n’habitant plus à l’adresse indiquée et n’ayant pas fait connaître son éventuel changement d’adresse. Ainsi, M. B... est réputé avoir eu connaissance de cette demande de régularisation à la date précitée. En dépit de cette demande de régularisation l’intéressé n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 9 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé  
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,