TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gozlan demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer en vue du réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin que sa situation administrative soit réexaminée conformément à l'injonction du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy Pontoise le 20 décembre 2022 le maintient dans une situation d'irrégularité au regard du droit au séjour, qui l'expose à faire l'objet d'une mesure d'éloignement et le place dans une situation de précarité ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle apparait comme l'unique voie de droit pour défendre ses intérêts eu égard aux dysfonctionnements du service public ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 mai 1984, déclare être entré en France en 2021. Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du  
 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. M. B, qui réside désormais dans le Val-d'Oise soutient que sa situation administrative n'a pas été réexaminée malgré cette injonction. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer en vue du réexamen de sa situation administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".  
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il résulte de l'instruction que, par un jugement du  
 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, la demande du requérant d'enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer pour réexaminer sa situation tend à l'exécution du jugement du 20 décembre 2022. Or, il ne relève pas de l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'assurer l'exécution de ce jugement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, à qui il est loisible, s'il s'y croit fondé, de saisir le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande d'exécution, doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. Robert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.