TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la Commune de Vallauris à lui verser au la somme de 7.169,40€ avec intérêts de droit à compter du 19 mai 2025, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et capitalisation des intérêts ; 
2°) de mettre à la charge de la Commune de Vallauris la somme de 3.000€ en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
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Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » 
 
2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et à la commune de Vallauris. 
 
 
Fait à Nice, le 29 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier.