TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Millet doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un local situé 44 rue de la Procession à Boissy-Saint-Léger (94470). 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions de la requête de la SAS Millet sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS Millet. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Millet et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,