TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Cayla Destrem, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle France Travail a refusé de réviser le calcul de ses droits à l’allocation de sécurisation professionnelle ;  
 
2°) d’enjoindre à France Travail de réévaluer ses droits à l’allocation de sécurisation professionnelle et de lui verser le solde de cette allocation dont il aurait dû bénéficier ;  
 
3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle notamment : / (…) 8° Le montant de l’allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L 5427-1 (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.- L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : / (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle Emploi (devenu France Travail) à l’Agence nationale pour l’emploi et aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence  sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. 
 
En l’espèce, le litige présenté par M. B... concerne une décision relative au calcul d’allocation de sécurisation professionnelle, relevant du régime conventionnel d’assurance chômage. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 février 2025 de France Travail refusant de réviser le calcul de ses droits à l’allocation de sécurisation professionnelle ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles doivent être rejetées par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement à l’encontre de France Travail qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 21 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,