TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à France Travail de procéder à la régularisation immédiate de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2025 ; 
 
2°) d’ordonner à pôle emploi de lui verser l’arriéré d’allocations avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 ;  
 
3°) de condamner pôle emploi à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu’il a subis.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. En vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission « d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (…) ». L’article L. 5312-12 du même code dispose que : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance-chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement d’allocations d’aide au retour à l’emploi ou d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, lesquelles relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., par laquelle il sollicite à titre principal le versement par France Travail de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre des mois d’octobre à décembre 2025, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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