TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025 sous le n° 2505127 et le 1er novembre 2025 sous le n° 2505853, Mme A... C... épouse B... conteste la décision du 28 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d’un point sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise à Vivonne le 9 juin 2025 à 20 h 56. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025 dans l’instance n° 2505127, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la jonction :  
 
 
1. Les requêtes nos 2505127 et 2505853 tendent aux mêmes fins et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
3. Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de Mme B... que les mentions relatives à l’infraction commise à Vivonne le 9 juin 2025 à 20 h 56, notamment le retrait d’un point, n’y figurent plus. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer les conclusions dirigées contre cette décision de retrait de point, qui sont devenues sans objet. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 2505127 et 2505853. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.