TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite portant rejet de se son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de rejet de sa demande de prime du 31 décembre 2024. 
 
Par un mémoire défense enregistré le 5 février 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par une décision du 25 juillet 2025 postérieure à l’introduction de la requête de Mme A..., l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2025-238278 a été créé. Une prime d’un montant de 1500 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 18 septembre 2025. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....  
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
  
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.