TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
2. Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2020, sa bonne insertion par le travail ainsi qu’une absence de condamnation par les autorités administratives et judiciaires. Toutefois, M. A... n’évoque aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de l’arrêté pris par les Bouches-du-Rhône. En outre, les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoqués par le requérant sont tous deux abrogés.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....   
Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025  
  
  
  
  
  
Le président, 
  
signé  
F. Salvage 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
     
Pour expédition conforme, 
 La greffière,