TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Simon de Kergunic, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire d’une part de six points correspondant au retrait suite à l’infraction non définitive du 13 mars 2025 et d’autre part, de deux points au titre de la seconde année de son permis probatoire, au 25 août 2025 ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut : 
- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que la décision litigieuse référencée 48 SI du 14 août 2025 a été retirée et que le solde points affecté au permis de conduire du requérant est redevenu positif ; 
- au rejet des conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles.  
 
 
Par une lettre du 17 octobre 2025, adressée par le tribunal à Me Simon de Kergunic, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie (…) toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…). Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
4. 
En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 octobre 2025, par courrier mis à la disposition de Me Simon de Kergubnic, son avocat, le même jour à 12 heures 34 dans l’application Télérecours et qui est réputé avoir été notifié à celui-ci deux jours plus tard, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 15 janvier 2026  
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.