TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2025 Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Metz de la réaffecter en tant que gestionnaire au pôle des sports et de la jeunesse de la commune de Metz.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors que sa situation financière et médicale est ingérable  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative ;  
 - la mesure sollicitée est utile.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme B demande à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Metz de la réaffecter à son poste d'origine le plus rapidement possible. Elle conteste ce faisant l'arrêté portant changement d'affectation du 7 mars 2025, dont elle demande au demeurant également l'annulation. Par suite, l'existence d'une décision explicite de la part de la commune de Metz fait obstacle à ce que le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme B doit être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. Copie en sera adressée au maire de la commune de Metz.  
 Fait à Strasbourg, le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. Iggert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger-Martinez