TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. C... B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 10 juin 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. B.... 
 
Il fait valoir que M. B... a été relogé le 28 mai 2025 dans un logement du parc social 
de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 1-3Avenue du Général Laperrine à Paris (75012).  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. E..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R.  222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; ».  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
2. Par une décision du 8 juillet 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. D... prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ». Hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement. » 
 
3. Par un mémoire du 8 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 1-3 Avenue du Général Laperrine à Paris (75012) a été attribué à M. B.... Le mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse du requérant sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, M. B... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet  
de Seine-et-Marne. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Olivier E...  
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,