TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, le maire de la commune de Huttenheim doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la SCI Fidjy de lui communiquer le récépissé d'enregistrement en qualité de meublé de tourisme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. La requête de la commune de Huttenheim Le tribunal administratif n'est pas compétent pour enjoindre à une personne de droit privé non chargée de la gestion d'un service public de communiquer un document. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Huttenheim est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Huttenheim.  
 Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,