TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505139_20251209
- Date
- 9 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2025 et le 30 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de reprendre l’instruction de son dossier ou de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ; La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 9 décembre 2025. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 décembre 2025
Référence
ORTA_2505139_20251209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel