TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Gorrias, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai une carte professionnelle ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A..., déclare se désister de sa requête et demande à ce que le tribunal statue sur les dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 
Sur les dépens : 
 
3. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A... ne peuvent être que rejetées. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,