TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, M. A..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français prises le 5 septembre 2025 par le préfet des Alpes-Maritimes, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2505151 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
  
 
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l'article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français ». 
 
Dès lors que le recours pour excès de pouvoir exercé contre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français, a pour effet de suspendre leur exécution jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête est rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
 
Fait à Nice, le 3 novembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.