TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. C... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a suspendu le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d’ordonner la reprise immédiate du versement ;  
 
2°) de lui permettre un échelonnement de sa dette résultant de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la caisse d’assurance retraite de la santé au travail Sud-Est, a confirmé, un indu d’ASPA d’un montant de 18 229,60 euros pour la période courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2025, en fixant le prélèvement mensuel au titre de cet indu à la somme de 200 euros ou tout autre montant que le tribunal estimera compatible avec ses modestes ressources.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...). 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article R. 815-50 du même code : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».  
 
3. En application de ces dispositions, les différends auxquels peuvent donner lieu les demandes relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
  
Fait à Toulon, le 5 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
 
  
M. B... 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour copie conforme, 
La greffière.